Conditions générales de vente

Champ d’application et acceptation

1.1. Champ d’application des CGV

SolarGlobe est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, siège social 19 avenue Pierre Curie, 77500 Chelles, France, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 988 455 416 (SIREN : 988 455 416), TVA intracommunautaire : FR18988455416.

SolarGlobe propose la vente de matériel photovoltaïque et l’accompagnement de projets solaires, à destination des particuliers en France métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de matériel ou prestation d’accompagnement auprès de SolarGlobe, que la demande soit faite sur le site https://solarglobe.fr, par téléphone ou tout autre moyen.

1.2. Acceptation des CGV

Toute demande de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis/bon de commande. SolarGlobe se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Champ d’intervention de SolarGlobe

SolarGlobe accompagne ses clients dans la structuration, l’étude et la sécurisation commerciale, économique et administrative de leur projet photovoltaïque.

Son intervention porte notamment sur l’analyse du besoin énergétique, l’étude prévisionnelle de production, le dimensionnement commercial de l’installation, l’analyse de la cohérence économique du projet, la sélection du matériel photovoltaïque, la fourniture des équipements, l’accompagnement administratif, la préparation documentaire du dossier, ainsi que la coordination commerciale et documentaire du projet sur le seul périmètre SolarGlobe.

SolarGlobe réalise une veille régulière sur les solutions photovoltaïques disponibles sur le marché afin de proposer des équipements cohérents, performants et adaptés aux caractéristiques commerciales et économiques du projet : panneaux, micro-onduleurs, coffrets de protection, systèmes de suivi de production, solutions de stockage ou de valorisation de l’énergie lorsque cela est pertinent.

SolarGlobe peut orienter ses clients vers des installateurs RGE indépendants sélectionnés avec soin, sur la base des informations disponibles, de leur qualification, de leur expérience et de leur sérieux professionnel.

L’objectif de SolarGlobe est de sécuriser le projet en amont sur son propre périmètre : choix de la puissance, cohérence du matériel, estimation de production, équilibre économique, accompagnement administratif, préparation documentaire et mise en relation avec les intervenants compétents.

Cette mission constitue une mission d’étude, de conseil, d’accompagnement administratif, de vente/fourniture de matériel et de coordination commerciale/documentaire. Elle ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, de bureau d’étude d’exécution, de contrôle technique, d’entreprise d’électricité, d’entreprise de couverture, de contractant général, de direction de chantier ou de coordination technique de chantier.

La pose des panneaux, le raccordement électrique d’exécution au tableau général, la mise en service technique et les vérifications sur chantier relèvent exclusivement de l’installateur RGE indépendant, juridiquement distinct de SolarGlobe, dans le cadre d’une relation contractuelle et financière directe entre le Client et cet installateur.

Ces prestations ne sont ni réalisées, ni commandées, ni sous-traitées, ni facturées, ni encaissées par SolarGlobe.

SolarGlobe reste l’interlocuteur principal du Client pour les éléments qu’elle fournit et facture : étude, conseil, matériel, accompagnement administratif, suivi commercial et coordination documentaire. Elle peut faciliter les échanges avec l’installateur RGE indépendant, sans se substituer aux obligations techniques, contractuelles, réglementaires, assurantielles, décennales, administratives ou de facturation propres à celui-ci.

La demande administrative de raccordement auprès du gestionnaire de réseau peut être accompagnée par SolarGlobe au titre des démarches administratives. Le raccordement électrique d’exécution, comprenant notamment le câblage, les protections, l’intervention sur le tableau électrique, la mise en service technique et les vérifications chantier, relève exclusivement de l’installateur RGE indépendant.

Processus de commande

• Étape 1 — Étude prévisionnelle et devis SolarGlobe : section A correspondant exclusivement aux prestations et fournitures facturées par SolarGlobe ; section B correspondant à une estimation indicative de la pose installateur ; section C correspondant à un coût global indicatif.
• Étape 2 — Signature du devis SolarGlobe valant commande uniquement pour les prestations et fournitures de la section A.
• Étape 3 — Travaux de pose : ils relèvent exclusivement d’une relation contractuelle et financière directe entre le Client et l’installateur RGE indépendant. L’installateur est seul responsable de la remise de ses propres documents précontractuels et contractuels, notamment devis, facture, conditions d’intervention, attestations d’assurance, garanties applicables et tout document légalement requis au titre des travaux qu’il réalise et facture.
• Étape 4 — SolarGlobe accompagne le suivi commercial, administratif et documentaire du Client uniquement sur son propre périmètre.

SolarGlobe n’est pas responsable du formalisme contractuel, de la facturation ou des obligations propres de l’installateur, sauf faute personnelle prouvée de SolarGlobe dans son propre périmètre d’intervention.

Le montant de pose figurant en section B du devis SolarGlobe est une estimation indicative. Le prix définitif, les modalités d’intervention, les garanties travaux et les documents contractuels liés à la pose relèvent exclusivement de l’installateur RGE indépendant.

Prix

Les prix facturés par SolarGlobe correspondent exclusivement aux prestations et fournitures mentionnées en section A du devis, indiqués en euros. Les montants mentionnés en section B au titre de la pose par installateur RGE indépendant sont indicatifs et ne sont pas inclus dans le prix facturé par SolarGlobe. Le coût global de la section C est purement indicatif (addition section A + estimation section B) et ne constitue pas le montant facturé par SolarGlobe.

Les prix SolarGlobe sont confirmés par devis, valable 1 mois. Toute prestation complémentaire non incluse sera chiffrée séparément et soumise à validation.

Paiement

5.1. Échéancier de paiement SolarGlobe

L’échéancier SolarGlobe est calculé exclusivement sur le montant SolarGlobe TTC (section A), jamais sur le coût global indicatif (section C) :

• 50 % du montant SolarGlobe TTC à la signature du devis / à la commande, encaissé conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement (cf. article 12) ;
• 50 % du montant SolarGlobe TTC restant dû après réception du certificat Consuel ou de l’attestation de conformité transmise par le Client, l’installateur RGE indépendant ou l’organisme compétent.

5.2. Paiement de la pose

La prestation de pose est réglée directement par le Client à l’installateur RGE indépendant, selon les modalités propres à cet installateur. SolarGlobe n’encaisse aucune somme au titre de la pose et n’intervient pas dans la relation financière entre le Client et l’installateur.

SolarGlobe ne perçoit aucune commission, acompte, avance ou paiement pour le compte de l’installateur au titre des travaux. Les modalités de paiement des travaux relèvent exclusivement de la relation entre le Client et l’installateur.

5.3. Financement

SolarGlobe peut orienter le Client vers un courtier ou une solution de financement partenaire. Le recours au crédit est optionnel et laissé au libre choix du Client.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement sur une échéance SolarGlobe, et après mise en demeure restée sans effet 8 jours, SolarGlobe peut suspendre ses prestations et appliquer des pénalités au taux légal (cf. article 11). Le matériel demeure la propriété de SolarGlobe jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues (article 6).

Transfert des risques et de propriété — réception du matériel

6.1. Transfert des risques et de propriété

La propriété du matériel fourni par SolarGlobe est transférée au Client après paiement intégral des sommes dues à SolarGlobe. Les risques liés au matériel vendu par SolarGlobe sont transférés au Client à compter de la livraison du matériel au Client, sur site ou à toute personne mandatée pour le recevoir. Ce transfert des risques ne vaut pas réception des travaux de pose, laquelle relève exclusivement de la relation entre le Client et l’installateur RGE indépendant. SolarGlobe n’est pas responsable des dommages causés au matériel par une pose ou manipulation effectuée par un prestataire extérieur, sauf faute personnelle prouvée de SolarGlobe dans son propre périmètre.

6.2. Réception du matériel à la livraison

À la livraison, le Client vérifie l’état apparent des colis et équipements. Les dommages apparents liés au transport doivent être signalés et confirmés par écrit (photos à l’appui) dans un délai de 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). Toute autre anomalie visible doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires. Ces stipulations s’entendent sans préjudice des garanties légales et des garanties fabricants, qui demeurent intégralement applicables.

Accès Internet

Certains services (monitoring, supervision, garantie onduleurs connectés) nécessitent un accès Internet permanent. Le Client est responsable de la connexion et du paramétrage de sa box. En cas de coupure ou d’indisponibilité, certaines fonctionnalités peuvent être inaccessibles sans recours contre SolarGlobe. Toute intervention pour un dépannage Internet est facturable hors garantie.

Pose toiture par installateur RGE indépendant

La pose, le raccordement électrique d’exécution, la mise en service technique et les vérifications sur chantier sont réalisés exclusivement par un installateur RGE indépendant, juridiquement distinct de SolarGlobe, dans le cadre d’une relation contractuelle et financière directe entre le Client et cet installateur.

SolarGlobe ne commande pas les travaux pour le compte du Client, ne sous-traite pas la pose, ne facture pas la pose, n’encaisse aucune somme au titre des travaux, ne dirige pas le chantier, ne donne pas d’instructions techniques d’exécution et ne réceptionne pas juridiquement les travaux à la place du Client.

Il appartient exclusivement à l’installateur RGE indépendant de remettre au Client ses propres documents précontractuels et contractuels, notamment devis, facture, conditions d’intervention, attestations d’assurance, garanties applicables et tout document légalement requis au titre des travaux qu’il réalise et facture.

SolarGlobe peut, à titre de facilitation commerciale et documentaire, transmettre les coordonnées de l’installateur, orienter le Client vers celui-ci ou faciliter les échanges entre les parties, sans se substituer à l’installateur dans ses obligations techniques, contractuelles, réglementaires, assurantielles, décennales, administratives ou de facturation.

Les éventuels manquements de l’installateur à ses propres obligations, notamment en matière de devis, facturation, information précontractuelle, exécution des travaux, réception, conformité chantier, assurances ou garanties liées aux travaux, relèvent exclusivement de la responsabilité de l’installateur, sauf faute personnelle prouvée de SolarGlobe dans son propre périmètre d’intervention.

Continuité — cessation d’activité de l’installateur

Les garanties et assurances attachées aux travaux relèvent exclusivement du contrat de l’installateur et de ses polices d’assurance. En cas de cessation d’activité de l’installateur, le Client conserve ses droits et voies de recours contre l’installateur et/ou ses assureurs. SolarGlobe peut, à titre de facilitation et sous réserve de faisabilité, aider à identifier un nouvel intervenant qualifié, sans prise en charge juridique, technique ou financière des travaux.

Suivi, SAV et garanties

Périmètre SolarGlobe : SolarGlobe répond uniquement du matériel qu’elle vend, des informations qu’elle fournit, des prestations qu’elle facture, de l’accompagnement administratif et documentaire relevant de son propre périmètre, ainsi que des fautes personnelles prouvées dans son accompagnement.

Périmètre installateur RGE indépendant : l’installateur reste seul responsable du SAV lié à la pose, au raccordement d’exécution, à la mise en service technique, aux infiltrations, à la tenue mécanique, à la conformité chantier, à la réception des travaux, à ses assurances et aux garanties légales ou contractuelles attachées aux travaux.

Pour les désordres relevant de la pose, du raccordement d’exécution ou de la mise en service technique, le Client sollicite directement l’installateur RGE indépendant. SolarGlobe peut uniquement faciliter l’orientation ou la transmission de la demande, sans prendre en charge juridiquement, techniquement ou financièrement le SAV travaux.

Les garanties fabricants et garanties légales applicables aux produits vendus par SolarGlobe demeurent régies par les documents remis au Client et par les dispositions légales applicables.

Maintenance & dépannage

La maintenance préventive (nettoyage, vérification annuelle) est recommandée mais non incluse sauf mention expresse. Les interventions de dépannage hors garantie sont facturées selon devis. SolarGlobe peut orienter le Client vers l’intervenant compétent selon la nature de la demande, sans se substituer aux garanties propres du fabricant ou de l’installateur. Toute intervention réalisée par SolarGlobe sur son propre périmètre fera l’objet, le cas échéant, d’un devis spécifique.

Résiliation et annulation

11.1. Défaut de paiement ou inexécution

En cas de défaut de paiement d’une échéance SolarGlobe ou d’inexécution grave, le devis/bon de commande peut être résilié après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

11.2. Annulation par le Client (hors rétractation)

En cas d’annulation par le Client après expiration du délai légal de rétractation, SolarGlobe pourra facturer ou conserver les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, aux frais engagés et aux commandes irrévocablement passées, sous réserve de justification. Ces prestations effectivement réalisées peuvent notamment comprendre :

• l’étude prévisionnelle ;
• le dimensionnement de l’installation ;
• l’analyse de cohérence du projet ;
• la préparation administrative ;
• la déclaration préalable ;
• les démarches documentaires ;
• la coordination commerciale et documentaire du projet sur le seul périmètre SolarGlobe ;
• les commandes de matériel irrévocablement engagées.

Seules les prestations effectivement réalisées et justifiées sont dues. Aucune somme n’est acquise de manière automatique ou forfaitaire au-delà de ce qui est justifié, et le présent article n’institue aucune ventilation forfaitaire des prix.

11.3. Droits du Client et force majeure

La présente clause ne limite pas les droits du Client en cas d’inexécution, de retard grave, de non-conformité, de faute de SolarGlobe, ni aucun droit impératif applicable. Les cas de force majeure dûment justifiés n’ouvrent droit à aucune indemnité de part ni d’autre.

Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le point de départ de ce délai est le suivant :

• Vente de biens (matériel) : le délai court à compter de la réception du bien par le Client (article L221-18).
• Prestations de services (étude, dimensionnement, accompagnement administratif, coordination) : le délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18).
• Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

12.1. Défaut d’information — prolongation de 12 mois (article L221-20)

Conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au Client dans les conditions prévues à l’article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours. Lorsque ces informations sont fournies au Client pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le Client a reçu ces informations.

12.2. Exécution anticipée des prestations de services (article L221-25)

Le Client peut demander expressément que l’exécution d’une prestation de services (étude prévisionnelle, dimensionnement commercial, accompagnement administratif, déclaration préalable, démarches documentaires, coordination commerciale et documentaire du projet sur le seul périmètre SolarGlobe) commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu au devis.

En revanche, aucune somme n’est due par le Client au titre des prestations de services s’il n’a pas présenté de demande expresse de commencement d’exécution, ou si SolarGlobe a omis de lui communiquer l’information prévue à l’article L221-5. La fourniture du matériel et les éventuelles commandes irrévocablement engagées demeurent régies par les règles propres à la vente de biens.

12.3. Exercice du droit et remboursement

La rétractation s’exerce, avant l’expiration du délai applicable, par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou via le formulaire de rétractation figurant en annexe (article L221-21). SolarGlobe rembourse l’ensemble des sommes versées par le Client, le cas échéant déduction faite du seul montant restant dû au titre des prestations exécutées à sa demande expresse (article 12.2), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation (article L221-24).

Garanties légales

13.1. Garantie légale de conformité

(art. L217-3 et s. du Code de la consommation) SolarGlobe répond des défauts de conformité du matériel vendu existant à la délivrance. Le Client peut obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions et délais légaux.

13.2. Garantie des vices cachés

(art. 1641 et s. du Code civil) Le Client peut agir au titre des vices cachés du matériel et obtenir, à son choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

13.3. Garanties commerciales fabricants

Ex. 25 ans sur les panneaux, 2 à 25 ans sur onduleurs/batteries selon marques, précisées au devis et à la documentation produit. Ces garanties commerciales n’excluent pas les garanties légales ci-dessus.

13.4. Répartition des garanties

Les garanties portées par SolarGlobe concernent le matériel qu’elle vend ; les garanties relatives aux travaux (pose, raccordement d’exécution, mise en service technique, étanchéité, décennale) relèvent de l’installateur RGE indépendant.

13.5. Estimations de production et de rentabilité

Projections prévisionnelles établies à partir des informations disponibles à la date de l’étude ; elles ne constituent pas un engagement de résultat ou de performance, la production réelle dépendant de facteurs extérieurs (météo, ombrages, consommation, tarifs). Les garanties de puissance des fabricants demeurent applicables.

Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : SAS SolarGlobe (coordonnées en article 22).
• Données collectées : identité, coordonnées, adresse du site, données du projet (consommation, caractéristiques techniques), données de facturation.
• Finalités : devis et étude, gestion de la commande et des garanties, accompagnement administratif, mise en relation avec l’installateur, suivi client, obligations légales et comptables.
• Bases légales : exécution du contrat / mesures précontractuelles, obligations légales, intérêt légitime, et consentement pour la prospection le cas échéant.
• Destinataires : services internes SolarGlobe, installateur RGE et partenaires strictement nécessaires (financement, raccordement, administratif), sous-traitants techniques, autorités lorsque la loi l’exige.
• Durée de conservation : durée de la relation contractuelle puis durées légales de prescription et obligations comptables.
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; réclamation auprès de la CNIL.
• Contact : contact@solarglobe.fr.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels et tout contenu publié par SolarGlobe sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite de SolarGlobe est strictement interdite et pourra être poursuivie.

Responsabilité

SolarGlobe est responsable, dans les conditions du droit commun et des garanties légales, des produits qu’elle vend, des informations qu’elle fournit, des prestations qu’elle facture, de l’accompagnement administratif et documentaire relevant de son propre périmètre, ainsi que des fautes personnelles prouvées dans son accompagnement.

SolarGlobe n’est pas responsable des travaux réalisés et facturés par l’installateur RGE indépendant, ni des manquements propres de ce dernier concernant notamment devis, facturation, information précontractuelle, exécution des travaux, conformité chantier, garanties, assurances, réception, délais d’intervention, SAV travaux, raccordement électrique d’exécution, mise en service technique, tenue mécanique, étanchéité ou infiltrations, sauf faute personnelle prouvée de SolarGlobe dans son propre périmètre d’intervention.

SolarGlobe n’est pas responsable des performances réelles dépendant de conditions extérieures : météo, ensoleillement, ombrages, évolution de la consommation du foyer, modification des tarifs d’électricité, comportement d’autoconsommation, indisponibilité du réseau, paramétrage Internet ou données fournies par le Client.

La présente clause limite la responsabilité de SolarGlobe à son périmètre réel ; elle ne saurait exclure la responsabilité légale de SolarGlobe pour les prestations et produits relevant de son périmètre, ni écarter les droits impératifs du Client consommateur.

Recyclage et fin de vie

Les équipements photovoltaïques sont soumis à la réglementation sur la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). SolarGlobe accompagne le Client dans la gestion de la fin de vie des équipements et met à disposition les informations sur les filières de collecte agréées.

Autonomie des clauses et non-renonciation

Si une disposition des CGV devait être déclarée inapplicable ou invalide, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses. Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit ou à cette exigence.

Sous-traitance

SolarGlobe peut confier à des partenaires ou sous-traitants agréés certaines prestations relevant exclusivement de son propre périmètre administratif, documentaire, informatique ou de support, tout en restant l’interlocuteur du Client pour les prestations qu’elle facture.

La pose n’est pas une sous-traitance de SolarGlobe.

L’installateur RGE indépendant n’intervient pas comme sous-traitant de SolarGlobe, mais dans le cadre d’une relation directe avec le Client pour les travaux qu’il réalise et facture.

SolarGlobe ne sous-traite jamais les travaux de pose, de raccordement électrique d’exécution, de mise en service technique ou de vérification chantier.

Les obligations techniques, contractuelles, réglementaires, assurantielles, décennales, administratives et de facturation relatives aux travaux relèvent exclusivement de l’installateur RGE indépendant, sauf faute personnelle prouvée de SolarGlobe dans son propre périmètre.

Loi applicable, juridiction, médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au service clients SolarGlobe afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Modification des CGV

SolarGlobe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis signé par le Client.

Service client & contact

• Adresse postale : 19 avenue Pierre Curie, 77500 Chelles, France
• E-mail : contact@solarglobe.fr
• Téléphone : +33 1 72 99 47 53
• Formulaire en ligne : www.solarglobe.fr/contact/
• RCS : Meaux 988 455 416
• SIRET : 988 455 416 00012

Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article 12 des présentes CGV.