Conditions générales de vente

Champ d’application et acceptation

1.1. Champ d’application des CGV

SolarGlobe est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé au 19 avenue Pierre Curie, 77500 Chelles, France, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 988 455 416 (SIREN : 988 455 416), TVA intracommunautaire : FR18988455416.

SolarGlobe propose la fourniture complète de solutions photovoltaïques, ainsi que toutes les prestations annexes, à destination des particuliers en France métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de matériel, service ou accompagnement auprès de SolarGlobe, que la demande soit faite sur le site https://solarglobe.fr, par téléphone ou tout autre moyen.

1.2. Acceptation des CGV

Toute demande de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avec la confirmation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande. SolarGlobe se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Solution « clés en main » SolarGlobe – champ d’intervention

SolarGlobe est votre interlocuteur principal pour la fourniture, l’ingénierie projet, l’administratif, le raccordement électrique et le suivi de votre projet photovoltaïque. Nous fournissons et facturons le matériel, l’accompagnement, l’administration, le raccordement électrique, la mise en service et le suivi.

Attention : la pose physique des panneaux sur la toiture n’est ni réalisée, ni facturée, ni sous-traitée par SolarGlobe. Elle est exécutée par un installateur RGE indépendant, que nous sélectionnons, auditons et recommandons. Le Client règle directement cette prestation auprès de l’installateur. SolarGlobe ne se substitue pas aux responsabilités propres à l’installateur sur les travaux de couverture et d’implantation sur bâtiment, mais en assure pour le Client la coordination globale, le pilotage de projet et la continuité du suivi, avec une mise en relation maîtrisée des intervenants en cas de difficulté ou de demande SAV.

Ce modèle repose sur un double niveau de sécurité : un installateur externe sélectionné et assuré pour la pose sur bâtiment, et un bureau d’étude et de pilotage projet indépendant pour l’étude, le dimensionnement, le choix des équipements, la coordination administrative et technique, et le suivi dans la durée. Il évite une dépendance totale à un seul acteur tout en structurant le parcours : SolarGlobe porte une exigence de sélection, une vision globale et une centralisation du suivi des échanges et obligations attachés à la fourniture et à l’accompagnement SolarGlobe. Le projet est pensé pour conserver sa cohérence opérationnelle dans la durée, y compris en cas d’évolution des intervenants, dans le respect des rôles et responsabilités de chacun.

Ce fonctionnement procure au Client :

• Un accompagnement d’ensemble, expert et structuré, à chaque étape
• La sélection et le suivi d’installateurs partenaires RGE, audités localement
• Un point d’entrée unique auprès de SolarGlobe pour les démarches, les garanties sur le matériel fourni par SolarGlobe et le SAV : le Client n’a pas à orchestrer seul plusieurs interlocuteurs techniques ; SolarGlobe centralise, qualifie et oriente (sans préjudice du contrat direct Client ↔ installateur pour la pose)
• Une expérience clés en main, avec une coordination fluide entre les acteurs

SolarGlobe coordonne l’étude de faisabilité, la fourniture, l’administratif, la gestion des aides, le raccordement électrique (pouvant être sous-traité, mais toujours facturé par SolarGlobe), la mise en service et le suivi post-installation.

Processus de commande

Le Client bénéficie d’un accompagnement complet dès la prise de contact avec SolarGlobe :

• Simulation personnalisée des économies et étude préalable gratuite ;
• Analyse des besoins, visite technique sur site et remise d’un devis détaillé SolarGlobe (hors pose toiture) ;
• Recommandation d’un installateur RGE partenaire pour la pose : le prix estimatif de la pose figure directement sur le Bon de commande SolarGlobe, avec la mention « posé et facturé par un installateur partenaire indépendant » ;
• Signature du Bon de commande SolarGlobe (matériel, démarches, raccordement, accompagnement), puis validation de l’intervention de pose avec le partenaire ;
• SolarGlobe coordonne la globalité du projet (hors pose toiture), demeure l’interlocuteur central et le point de contact principal pour la partie fournie et facturée par SolarGlobe, organise le planning d’installation avec l’ensemble des parties et assure une communication fluide à chaque étape ;
• Les modalités de paiement SolarGlobe sont échelonnées en trois étapes. La pose est réglée séparément et directement au poseur après son intervention.

La signature du Bon de commande SolarGlobe vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Prix

Les prix des matériels, prestations, études, raccordements, démarches et accompagnements fournis par SolarGlobe sont indiqués en euros TTC, hors coût de pose toiture.

Pour la transparence client, le prix estimatif de la pose toiture est affiché sur le Bon de commande SolarGlobe avec la mention « posé et facturé par un installateur partenaire indépendant ». Cette prestation est facturée séparément par le poseur après réalisation des travaux.

Les prix SolarGlobe sont confirmés par devis, valable 1 mois, et précisés dans le Bon de commande. Toute prestation complémentaire non incluse sera chiffrée séparément et soumise à validation.

Paiement

5.1. Répartition du coût global du projet

Le coût global du projet se répartit entre :

• les prestations et fournitures SolarGlobe (matériel, ingénierie, démarches administratives, raccordement, accompagnement et suivi), facturées par SolarGlobe ;
• la prestation de pose en toiture, réalisée et facturée directement par l’installateur RGE partenaire indépendant, dans le cadre d’une prestation de pose conclue directement entre le Client et cet installateur.

Ces deux prestations sont juridiquement distinctes. Pour la transparence du Client, le prix estimatif de la pose figure sur le Bon de commande SolarGlobe avec la mention « posé et facturé par un installateur partenaire indépendant ».

5.2. Échéancier de paiement

L’échéancier précis, exprimé en euros, figure au Bon de commande, qui prévaut sur le présent article. La structure de paiement du projet est la suivante :

• À la commande : acompte versé à SolarGlobe à la signature du Bon de commande, encaissé après l’expiration du délai légal applicable aux contrats conclus hors établissement (article L221-10 du Code de la consommation) ;
• Après la réalisation effective de la pose : règlement de la prestation de pose directement auprès de l’installateur partenaire, ainsi que de l’échéance intermédiaire éventuellement due à SolarGlobe telle que précisée au Bon de commande ;
• À la validation du CONSUEL (réception du certificat de conformité) : solde dû à SolarGlobe.

En toute hypothèse, la prestation de pose est réglée intégralement après sa réalisation effective, directement auprès de l’installateur partenaire : SolarGlobe n’encaisse aucune somme au titre de la pose et n’intervient pas dans la relation financière entre le Client et le poseur. Le matériel demeure la propriété de SolarGlobe jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues (article 6).

5.3. Financement

SolarGlobe peut accompagner le Client via un courtier partenaire ou des solutions dédiées (ex. : Sunlib). Le recours à un crédit est optionnel et laissé au libre choix du Client.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement à l’une des échéances, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, SolarGlobe peut suspendre ses prestations, appliquer des pénalités de retard au taux légal et/ou résilier le Bon de commande (cf. Article 11).

Transfert des risques et de propriété — réception du matériel

6.1. Transfert des risques et de propriété

La propriété du matériel fourni par SolarGlobe est transférée au Client après paiement intégral des sommes dues à SolarGlobe.
Les risques liés au matériel (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client à compter de la livraison sur site ou de l’installation par le poseur partenaire, selon le cas.
SolarGlobe n’est pas responsable des dommages causés au matériel par une mauvaise pose ou manipulation sur toiture effectuée par un prestataire non recommandé ou non validé par SolarGlobe.

6.2. Réception du matériel à la livraison

À la livraison du matériel sur site, le Client (ou son représentant) vérifie l’état apparent des colis et équipements.

Les dommages apparents liés au transport doivent être signalés à la livraison et confirmés par écrit (e-mail ou courrier, photographies à l’appui) dans un délai de 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Toute autre anomalie visible (rayure, casse, référence non conforme à la commande) doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Passé ces délais, le matériel est réputé livré complet et en bon état apparent.

Ces stipulations s’entendent sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que des garanties fabricants, qui demeurent intégralement applicables.

Accès Internet

Certains services (monitoring, supervision, garantie onduleurs connectés…) nécessitent un accès Internet permanent. Le Client est responsable de la connexion et du paramétrage de sa box. En cas de coupure ou d’indisponibilité, certaines fonctionnalités peuvent être inaccessibles sans recours contre SolarGlobe. Toute intervention de SolarGlobe ou de ses partenaires pour un dépannage Internet est facturable hors garantie.

Installation & pose toiture

La pose physique des panneaux sur la toiture est assurée par un installateur RGE partenaire, recommandé, audité et suivi par SolarGlobe. Le Client signe et règle directement la prestation de pose auprès de cet installateur, après la réalisation effective des travaux. Cette prestation fait l’objet d’un devis séparé, indépendant du Bon de commande SolarGlobe.

Les installateurs partenaires sont juridiquement indépendants de SolarGlobe. SolarGlobe ne facture pas cette prestation et ne la sous-traite pas. SolarGlobe assure la coordination générale du projet, le suivi de chantier et le contrôle de cohérence entre l’étude, le matériel et la réalisation, dans le respect du rôle de chaque partie. Elle peut faciliter la résolution des difficultés signalées par le Client ; elle ne se substitue pas aux obligations et garanties attachées au contrat de pose conclu entre le Client et l’installateur (notamment responsabilités et assurances propres aux travaux de bâtiment), tout en offrant au Client une ligne claire de pilotage et d’accompagnement tout au long du chantier.

Le raccordement électrique, la mise en service, le paramétrage technique, et l’ensemble des démarches administratives sont réalisés ou coordonnés par SolarGlobe, qui peut sous-traiter ces éléments à des partenaires agréés tout en restant l’interlocuteur central du Client pour ces prestations.

Continuité — cessation d’activité de l’installateur

La garantie décennale et, le cas échéant, les autres garanties ou assurances obligatoires attachées aux travaux de couverture relèvent du contrat conclu avec l’installateur et des polices souscrites pour la période légale applicable. Si l’installateur cessait son activité, le Client conserve les droits et voies de recours prévus par le droit et par son dossier contractuel ; l’installation reste par ailleurs entretenable et évolutive par tout professionnel qualifié. Pendant sa durée d’activité, SolarGlobe peut accompagner le Client dans l’identification d’un nouvel intervenant qualifié — un appui de coordination pour sécuriser la continuité pratique du projet ; cette assistance ne constitue pas une prise en charge juridique des travaux par SolarGlobe et demeure soumise à faisabilité technique et géographique.

Suivi, accompagnement et garanties

SolarGlobe assure le suivi administratif et technique, ainsi que la gestion des garanties sur le matériel qu’elle fournit et sur ses prestations d’accompagnement. Pour toute demande SAV, le Client s’adresse à SolarGlobe : point d’entrée principal du dossier, elle centralise les sollicitations, qualifie la demande et oriente le Client vers l’intervenant compétent (fabricant, installateur pour la partie pose, partenaire de raccordement, etc.), afin de fluidifier les démarches sans obliger le Client à coordonner seul plusieurs partenaires techniques, conformément aux responsabilités respectives de chaque acteur.

SolarGlobe pilote la continuité du suivi et la cohérence d’ensemble du dossier après la mise en service, dans le cadre de ses missions contractuelles. Elle ne garantit pas à la place de l’installateur l’exécution des travaux de toiture ni les garanties qui leur sont propres, mais structure pour le Client un accompagnement continu sur la vie du système et le fil conducteur du dossier technique et administratif.

Continuité — évolution de la situation de SolarGlobe

Les garanties fabricants sur les équipements et les garanties légales applicables aux produits vendus par SolarGlobe demeurent régies par les contrats et documents remis au Client, indépendamment de la pérennité de l’accompagnement commercial. Le fonctionnement de l’installation (production, sécurité, maintenance courante) ne dépend pas de la seule activité de SolarGlobe : tout professionnel qualifié peut assurer entretien et évolutions. Si SolarGlobe cessait son activité, cela n’affecterait pas en soi le fonctionnement de l’installation ni l’existence des garanties et responsabilités prévues par la loi et par les contrats signés directement avec les fabricants et l’installateur ; le Client conserverait l’usage de ses équipements et l’exercice de ses droits selon les pièces contractuelles en sa possession. L’architecture du projet est conçue pour préserver la continuité de l’installation et du suivi dans le temps, au-delà de la seule relation commerciale initiale.

Maintenance & dépannage

La maintenance préventive (nettoyage, vérification annuelle) est recommandée pour garantir la performance de l’installation, mais non incluse sauf mention expresse. Les interventions de dépannage hors garantie sont facturées selon devis. SolarGlobe accompagne le Client pour organiser tout besoin d’intervention, que ce soit par ses soins ou par un partenaire agréé.

Résiliation et annulation

11.1. Résiliation pour défaut de paiement ou inexécution

En cas de défaut de paiement ou d’inexécution grave, le Bon de commande SolarGlobe pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet 8 jours. Les acomptes versés restent acquis à SolarGlobe, sauf si l’annulation est due à une faute de SolarGlobe ou à une impossibilité technique définitive hors du contrôle du Client.

11.2. Annulation pour refus administratif définitif ou impossibilité technique

Si l’installation ne peut avoir lieu en raison d’un refus administratif définitif (refus de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente, après épuisement des éventuels recours gracieux engagés par SolarGlobe avec l’accord du Client) ou d’une impossibilité technique définitive constatée par SolarGlobe, le Bon de commande est annulé de plein droit et les acomptes versés sont intégralement restitués au Client, sans indemnité de part ni d’autre.

Un refus administratif initial suivi d’une acceptation obtenue à la suite d’un recours gracieux, d’un dossier modifié ou d’une nouvelle instruction ne constitue pas un refus définitif : l’autorisation étant accordée, le projet est réputé réalisable et le Bon de commande conserve son plein effet.

11.3. Annulation par le Client après obtention de l’autorisation administrative

Passé le délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article 12, le refus administratif définitif visé à l’article 11.2 constitue la seule cause d’annulation du Bon de commande ouvrant droit à restitution des acomptes.

En conséquence, dès lors que l’autorisation d’urbanisme a été obtenue — y compris à la suite d’un premier refus levé après recours gracieux ou nouvelle instruction — toute annulation, renonciation ou refus d’exécution du fait du Client (notamment refus de fixer ou de confirmer une date d’installation, absence de réponse aux sollicitations de SolarGlobe pendant plus de 30 jours après mise en demeure, ou volonté exprimée de ne plus donner suite au projet) emporte les conséquences suivantes : le premier acompte encaissé reste intégralement acquis à SolarGlobe, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation couvrant les prestations déjà réalisées (étude technique et dimensionnement, conception du projet, constitution, dépôt et suivi du dossier administratif, recours éventuels, mobilisation des équipes et des partenaires), sans préjudice du droit pour SolarGlobe de réclamer une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur.

Cette clause ne fait pas obstacle au droit de rétractation légal de 14 jours (article 12), ni aux cas de force majeure dûment justifiés.

11.4. Carence du Client — suspension et résiliation

La bonne exécution du projet requiert la collaboration du Client : réponses aux sollicitations de SolarGlobe et de ses partenaires, accès au site, remise des documents nécessaires, disponibilité pour les rendez-vous et accomplissement des démarches qui dépendent de lui. Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d’exécution de SolarGlobe, sans pénalité ni responsabilité pour cette dernière.

Au-delà de 30 jours d’inaction imputable au Client après une relance écrite, SolarGlobe peut suspendre le projet sans responsabilité sur les délais ; des frais raisonnables de stockage du matériel pourront être facturés.

Au-delà de 60 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, SolarGlobe peut résilier le Bon de commande aux torts du Client ; les conséquences prévues à l’article 11.3 s’appliquent alors. Les cas de force majeure dûment justifiés ne constituent pas une carence du Client.

Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du Bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Aucun paiement ne sera encaissé ni aucune prestation réalisée avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse du Client.
La rétractation peut être exercée par tout moyen écrit ou via le formulaire fourni en annexe. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la demande.

Garanties

13.1. Garanties légales et commerciales

SolarGlobe applique strictement toutes les garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Les garanties commerciales supplémentaires (par exemple : 25 ans sur les panneaux, 2 à 25 ans sur onduleurs et batteries selon marques) sont précisées sur le Bon de commande et la documentation produit.
SolarGlobe assure la gestion des garanties sur tout matériel vendu, et accompagne le Client dans ses démarches en cas de défaut ou panne.

13.2. Estimations de production et de rentabilité

Les estimations de production, d’autoconsommation, d’économies, de rentabilité, de taux d’autonomie ou de retour sur investissement figurant dans les études, simulations, devis ou supports commerciaux de SolarGlobe sont établies à partir des informations disponibles à la date de l’étude (données d’ensoleillement historiques, caractéristiques déclarées du site, hypothèses de consommation et de tarifs de l’énergie) et de modèles de calcul reconnus.

Elles constituent des estimations et projections prévisionnelles et ne sauraient constituer un engagement contractuel de résultat ou de performance, la production réelle dépendant de facteurs extérieurs à SolarGlobe (conditions météorologiques, ombrages présents ou futurs, évolution de la consommation du foyer et des tarifs de l’énergie).

Demeurent intégralement applicables les garanties de puissance des fabricants de modules ainsi que les garanties légales visées à l’article 13.1.

Traitement des données personnelles

SolarGlobe s’engage à traiter toutes les données personnelles des Clients dans le strict respect du RGPD et de la loi Informatique & Libertés. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion du projet, des garanties, du suivi et des obligations légales.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à contact@solarglobe.fr.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels et tout contenu publié par SolarGlobe sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite de SolarGlobe est strictement interdite et pourra être poursuivie.

Responsabilité

SolarGlobe s’engage à fournir des produits et des prestations conformes à la réglementation en vigueur, dans la limite de son périmètre contractuel (fourniture, accompagnement, raccordement et suivi tels que définis au Bon de commande). Les travaux de pose sur toiture et les garanties qui leur sont attachées (dont la garantie décennale lorsqu’elle est applicable) relèvent de la responsabilité de l’installateur, contractant distinct du Client. SolarGlobe assure, quant à elle, le pilotage d’ensemble du dossier et l’interface principale du Client sur les prestations qu’elle exécute ou coordonne, dans les limites de ses missions contractuelles.

La responsabilité de SolarGlobe ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du matériel, de modification par un tiers non agréé, ou d’intervention sur la pose toiture par une entreprise non recommandée ou non validée par SolarGlobe lorsque cette validation était requise pour la cohérence du projet. La coordination et le suivi assurés par SolarGlobe ne constituent pas une reprise des obligations propres à l’installateur ni un engagement de résultat sur des prestations que SolarGlobe ne réalise pas elle-même, mais offrent au Client un cadre structurant, une vision d’ensemble du projet et une interface claire avec les partenaires techniques.

Recyclage et fin de vie

Les équipements photovoltaïques sont soumis à la réglementation sur la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). SolarGlobe accompagne le Client dans la gestion de la fin de vie des équipements, et met à disposition toutes les informations nécessaires sur les filières de collecte agréées.

Autonomie des clauses et non-renonciation

Si une disposition des CGV devait être déclarée inapplicable ou invalide, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses. Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ce droit ou à cette exigence.

Sous-traitance

SolarGlobe peut confiér certaines prestations (études, raccordement, administratif, maintenance) à des partenaires ou sous-traitants agréés, tout en restant l’interlocuteur central du Client pour les prestations qu’elle facture. La pose des panneaux sur la toiture n’est jamais sous-traitée ni facturée par SolarGlobe : elle est réalisée et facturée exclusivement par un installateur partenaire sélectionné et audité, payé directement par le Client.

Loi applicable – juridiction – médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service clients SolarGlobe afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Modification des CGV

SolarGlobe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis signé par le Client.

Service client & contact

• Adresse postale : 19 avenue Pierre Curie, 77500 Chelles, France
• E-mail : contact@solarglobe.fr
• Téléphone : +33 1 72 99 47 53
• Formulaire en ligne : www.solarglobe.fr/contact/
• RCS : Meaux 988 455 416
• SIRET : 988 455 416 00012

Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article 12 des présentes CGV.