Commencer par la date de votre dossier.
Cet article, publié en 2025, a été corrigé en octobre 2026. Un ancien montant ne se transpose pas automatiquement à une nouvelle demande : il faut distinguer un nouveau projet des droits attachés à un contrat existant.
La date de demande complète de raccordement, le régime applicable et les stipulations du contrat sont les premiers éléments à réunir. Une promesse d’aide dans un devis doit être justifiée pour ce dossier précis.
SolarGlobe examine les informations disponibles et les conditions à vérifier. Aucun avantage ne doit être considéré comme acquis avant l’examen de ses critères et des documents correspondants.
La date avant le montant
Examiner le régime des nouvelles demandes.
Vérifiez la date de DCR et les critères S21. La prime n’est plus prévue pour les nouvelles demandes concernées ; le tarif, le plafond et l’indexation se lisent ensemble dans les sources ci-dessous.
Changer de situation ne modifie pas votre contrat et ne calcule pas une éligibilité. Les blocs sourcés conservent les dates et conditions exactes.
Trois lignes à ne pas confondre.
Une prime éventuelle, un taux de TVA et des recettes de vente d’électricité n’ont ni le même objet ni le même calendrier. Les présenter comme une seule remise rend le budget difficile à comprendre.
Le régime S21 modifié ne prévoit plus la prime à l’autoconsommation pour les nouvelles demandes concernées. Les anciens dossiers conservent leurs droits propres. Le tarif initial de surplus, son plafond et son indexation se lisent avec leurs conditions complètes.
La livraison et l’installation peuvent relever d’un taux réduit si tous les critères sont réunis. Le montage de l’opération, les équipements, le logement et la qualification du prestataire sont à examiner ; la seule puissance ne suffit pas.
Sources, dates et conditions complètes
Le nouveau régime S21 ne prévoit plus cette prime pour les nouvelles DCR concernées.
0 € dans ce régime
S21 ; demandes complètes de raccordement (DCR) à compter du 05/06/2026 ; installation éligible sur bâtiment, hangar ou ombrière ; P+Q ≤100 kWc · France métropolitaine continentale
Suppression des dispositifs de primes du nouveau S21 ; droits des anciens contrats non annulés.
Source : Légifrance · Vérifié le · Date d’effet :
Pour les nouvelles DCR relevant du S21 depuis le 5 juin 2026, le tarif initial est 0,011 € HT/kWh.
0,011 € HT/kWh
S21 ; demandes complètes de raccordement (DCR) à compter du 05/06/2026 ; installation éligible sur bâtiment, hangar ou ombrière ; P+Q ≤100 kWc · France métropolitaine continentale
Jusqu’à 9 kWc, seule la vente du surplus est possible. Ce tarif ne s’applique pas aux contrats conclus sous un régime antérieur.
La quantité injectée rémunérée est plafonnée à P × 1 600 h par an. Au-delà de P × 1 600 h injectés annuellement, pas de rémunération TPa.
Source : Légifrance · Vérifié le · Date d’effet :
Le tarif initial est indexé de 2 %/an selon les conditions du régime applicable. À chaque date anniversaire du contrat.
Source : Légifrance · Vérifié le · Date d’effet :
Source : Légifrance · Vérifié le · Date d’effet :
La TVA à 5,5 % peut s’appliquer à la livraison et à l’installation d’équipements photovoltaïques dans un logement, sous les conditions prévues par la réglementation. La puissance, les équipements, le prestataire et le montage de l’opération doivent être vérifiés pour chaque projet.
5,5 %
Livraison et installation d’équipements photovoltaïques dans un logement ; puissance ≤ 9 kWc par opération ; conditions cumulatives à justifier · France métropolitaine continentale
Modules : carbone <530 kgCO2eq/kWc, argent <14 mg/W, plomb <0,1 %, cadmium <0,01 % ; méthode réglementaire. EMS temps réel production/consommation, pilotage continu et autonome d’au moins deux usages électriques. Qualification ou certification du prestataire adaptée au chantier, selon les textes applicables ; l’éligibilité se vérifie projet par projet.
Source : DGFiP BOFiP · Vérifié le · Date d’effet :
Du devis TTC au coût réellement engagé.
Le point de départ est le budget complet TTC : matériel et prestations SolarGlobe, devis de pose de l’entreprise partenaire, raccordement, frais tiers et options. Le périmètre de chaque ligne doit être explicite.
Une TVA déjà intégrée au montant TTC n’est pas une aide à déduire une seconde fois. Seules les aides confirmées pour le dossier sont ensuite traitées selon leur calendrier et leur nature.
Les recettes futures du surplus relèvent des flux de fonctionnement. Elles ne réduisent pas le paiement initial du devis. Les économies estimées d’achat d’électricité ne sont pas non plus un financement versé au démarrage.
Une batterie, une prestation séparée ou un ensemble de prestations peut avoir un traitement fiscal à examiner spécifiquement. La cohérence de la facturation ne se déduit pas d’un taux figurant sur une seule ligne.
Ce qui change le résultat du projet.
L’énergie solaire utilisée sur place peut éviter une partie des achats au réseau. Sa valeur dépend des consommations réellement simultanées, du contrat de fourniture et des hypothèses retenues. Le surplus fait l’objet d’un autre calcul.
Le pilotage et le stockage peuvent modifier la répartition, mais leurs coûts et limites doivent être ajoutés. Aucun pourcentage de gain ne découle automatiquement de leur présence.
La fiscalité des recettes dépend du producteur et de l’ensemble des critères légaux. Les aides locales éventuelles sont à vérifier auprès de la collectivité, avec les règles de cumul applicables.
Sources, dates et conditions complètes
Les revenus peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 kWc par installation si toutes les conditions sont réunies.
3 kWc au maximum par installation
Personne physique détenant directement installation, maximum deux raccordements · France métropolitaine continentale
≤3 kWc par installation/point ; non affectée activité professionnelle ; vente surplus/totale ; cas usage mixte prorata logement ; sociétés/copro exclues.
Source : DGFiP BOFiP · Vérifié le · Date d’effet :
Hors exonération, les recettes relèvent des BIC selon le régime applicable à votre situation.
Particulier non éligible exonération · France métropolitaine continentale
Les recettes se déclarent dans la catégorie des BIC selon votre situation ; le régime d’imposition applicable et ses seuils se vérifient auprès de l’administration fiscale.
Source : DGFiP BOFiP · Vérifié le · Date d’effet :
Documenter, puis comparer.
Conservez la date de votre demande, le contrat d’achat, les devis et les justificatifs. Ils permettent de distinguer ce qui est confirmé, ce qui reste conditionnel et ce qui relève d’une projection.
Comparez les scénarios de puissance et d’usage sur une même base. Une aide ne rend pas cohérent un équipement inutile ; une puissance supérieure peut se justifier si son énergie supplémentaire est réellement valorisée.
SolarGlobe assure l’étude, l’accompagnement et la fourniture convenus. La pose est contractualisée et facturée directement par l’entreprise partenaire. Additionnez ces périmètres, puis examinez séparément les conditions fiscales et contractuelles.
Questions complémentaires.
La prime à l’autoconsommation existe-t-elle encore ?
Pour un ancien dossier, consultez les droits attachés à sa date de demande et à son contrat. Pour une nouvelle demande relevant du régime S21 modifié, la prime n’est plus prévue.
Quel tarif de surplus retenir ?
Celui du régime de votre demande et du contrat d’achat. Un nouveau tarif ne remplace pas celui d’un contrat existant.
La TVA réduite est-elle automatique ?
Non. Tous les critères de l’opération doivent être examinés et justifiés au devis.
Les revenus de vente sont-ils imposables ?
L’exonération dépend notamment de la puissance, du détenteur, des raccordements et de l’usage. Les conditions exactes figurent dans les blocs sourcés.
Les aides à la rénovation couvrent-elles toujours le photovoltaïque ?
Les dispositifs ont des objets et critères distincts. Vérifiez les règles officielles du dispositif concerné.
Sources et cadre de lecture.
Corrections réglementaires du 3 octobre 2026 conservées ; sources reconsultées pour cette refonte. Les photographies sont des illustrations éditoriales. Les exemples sont fictifs et ne prédisent pas le résultat de votre maison.
Références et dates de consultation
- Légifrance · arrêté du 1er juin 2026 ↗Consultée le
- BOFiP · livraison et installation photovoltaïque ↗Consultée le
